Faire sa demande d'autorisation préalable
Avant de remplir le formulaire ci-contre, vous devez au préalable vous assurez d'avoir en votre possession toutes les pièces justificatives demandées en PDF ou en jpeg avec un poids inférieur à 2Mo.
Si vos fichiers sont plus volumineux, vous pouvez envoyer vos documents compressés par mail à permisdelouer@ccprs.fr ou les déposer auprès du prestataire.
Pour tout renseignement, prendre contact avec le service Habitat
Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
9 bis Place des Martyrs pour la Libération
10 100 ROMILLY-SUR-SEINE
Tél. 03 25 39 53 56
E-mail : permisdelouer@ccprs.fr
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Le permis de louer est obligatoire à compter du 1er janvier 2023.