TPE - PME

dossier de demande de subvention
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règlement d'application
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Une aide à l'investissement immobilier pour les TPE/PME

Vous avez une entreprise sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine, vous souhaitez la moderniser, l'intercommunalité vous propose une aide à l'investissement immobilier. 

L'aide à l'investissement immobilier s'adresse aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) ancrées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS). Les entreprises du secteur commercial, artisanal, industriel et de service ont la possibilité de réaliser des travaux de construction, d'extension ou d'acquisition de locaux (ex: réhabilitation d'une façade, mise aux normes, agrandissement d'un bâtiment existant). Le montant de la subvention est fixé à 20% du montant HT des investissements éligibles, plafonnés à 150 000€, soit un montant maximum de 30 000€. 

Les conditions d'attribution de l'aide à l'investissement

L'aide à l'investissement immobilier vous intéresse, vérifiez que vous répondez aux conditions d'attribution. 

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le demandeur de la subvention doit respecter plusieurs critères. 

  • L'entreprise doit appartenir à l'une des six commines de la CCPRS ainsi qu'au périmètre fixé (à Romilly-sur-Seine, seul le centre-ville est concerné, à Maizières-la-Grande-Paroisse, les zones périphériques sont exclues, au sein des communes de Crancey, Gélannes, Pars-les-Romilly et Saint-Hilaire-sous-Romilly, l'intégralité des entreprises des communes ont la possibilité de demander l'aide immobilier). 
  • La TPE ou PME bénéficiaire doit être immatriculée au Répertoire des Métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, et être à jour dans ses cotisations fiscales et sociales. 
  • Les travaux ne doivent pas être réalisés avant le dépôt du dossier à la CCPRS (sauf dérogation expresse), et ils doivent d'élever à un montant minimal de 5 000€ HT.
  • Le bénéficiaire s'engage à développer et maintenir des emplois au sein de sa structure.
  • Des clauses d'exclusions générales font que certaines entreprises ne pourront bénéficier de ces aides (entreprises en difficulté, certains secteurs d'activités spécifiques).

La procédure à suivre

Pour bénéficier de l'aide, vous devez répondre aux conditions d'attribution, puis déposer un dossier de demande de subvention à la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine. 

Estelle STEINMETZ
Chargée de missions 

Tél. 03 25 39 46 54
estelle.steinmetz@ccprs.fr

 

Les demandeurs de l'aide à l'investissement immobilier pour les TPE / PME devront fournir une lettre d'intention au Président, remplir un dossier et joindre les pièces justificatives.

Une fois le dossier déposé, le projet est étudié en bureau communautaire, qui décide de l'octroi, ou non, de la subvention. Si le projet est validé par les élus communautaires alors une convention sera établie, visant à impliquer la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine financièrement dans l'action, et engageant le bénéficiaire à maintenir ses investissements et l'emploi au sein de sa structure. 

A compter de la décision du bureau communautaire, l'entreprise a un an pour effectuer les travaux. Une fois, les aménagements réalisés, le bénéficiaire a l'obligation de tenir les engagements relatifs à la convention et de transmettre chaque année, la composition de son personnel, durant les cinq années suivants les travaux.