Permis de louer

Le Permis de Louer ?

Le dispositif « permis de louer » ou la Demande Préalable de Mise en Location de logement est obligatoire depuis le 01 janvier 2023 sur une partie du centre-ville de Romilly-sur-Seine. Ce dispositif vise à prévenir et lutter contre l’habitat indigne, engagement de la CCPRS.

Qui est concerné ?

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires bailleurs d’un logement se situant dans le centre-ville de Romilly-sur-Seine ou un périmètre d’action précis a été défini.
Vous pouvez consulter la carte du périmètre sur https://admin-touriz.fr/client/CLO00008/include/visualiser.php

Mon bien est-il soumis au permis de Louer ?

Vous pouvez vérifier si votre bien est concerné par la procédure du permis de louer et réalisez toutes vos démarches en ligne sur notre site : https://form.jotform.com/242872283876369

Il suffit d’indiquer la parcelle cadastrale et Le site vous redirigera automatiquement vers le formulaire de demande préalable de mise en location (https://form.jotform.com/242872283876369) si vous êtes concerné par la procédure.

Un doute sur vos référence cadastrale ? vous pouvez consulter ce lien : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

F.A.Q Permis de Louer

Faut-il pour chaque changement de locataire déposer une demande ? Le permis de louer à une validité de deux ans. Passée cette période, et en cas de changement de locataire, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Que faire en cas de renouvellement du contrat de bail ? seuls sont concernés par la procédure du Permis de Louer le changement de locataire ou une première demande de mise en location. La reconduction et le renouvellement du contrat n’y sont pas soumis.

Quelle démarche en cas de nouveau propriétaire ? en cas de changement de propriétaire durant la période de validité de l’autorisation de mise en location préalable (2 ans), cette dernière est transférée au nouveau propriétaire du logement. Toutefois, une déclaration de transfert incluant le titre de propriété doit nous être transmis pour que des modifications soient apportées.

Comment se déroule le processus de demande ? A réception du dossier complet, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour délivrer sa réponse. Passé ce délai le silence vaut autorisation tacite de mise en location.

Quand demander la visite de son logement ? après réception d’un Accusé de réception de logement complet, vous pouvez fixer un rendez-vous avec notre équipe pour effectuer la visite de votre logement. Notez que votre logement ne peut être visité par notre équipe que s’il est libre.

Plus d'infos !

Afin de faciliter le dépôt des demandes et mieux comprendre la procédure du Permis de Louer, divers documents sont mis à votre disposition dans la rubrique Document Utiles.

Documents utiles : Pour tout savoir sur le Permis de Louer, vous trouverez-ci-dessous les documents à télécharger (CERFA, Guide Pratique du Permis de Louer, Guide du Logement décent…).

Une question ? Contactez-nous !

Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
9 bis Place des Martyrs pour la Libération
10100 ROMILLY-SUR-SEINE
Tél. 03 25 39 53 56 - E-mail : cc.portesderomilly@ccprs.fr
www.ccprs.fr