Permis de louer

Qu’est ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est une demande d’autorisation préalable de mise en location de logement. Il permet à l’intercommunalité d’autoriser ou non la mise en location. Ainsi, les propriétaires ont l’obligation de faire une demande à la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS) pour louer leur bien immobiler.

Qui est concerné ?
• Les propriétaires bailleurs d’un logement lors de leur première mise en location ou lors d’un changement de locataire.
• Sont concernés les logements situés dans le périmètre du centre-ville de Romilly-sur-Seine. Consultez la liste des habitations concernées.

Comment le demander ?
Les pièces à transmettre
• CERFA N°15652-01 complété
• Attestation ou titre de propriété
• Dossier technique à fournir conformément à l’article L. 635-4 du Code de la construction et de l’habitation comprenant le diagnostic de performance énergétique*, le constat de risque d’exposition au plomb* (pour un logement construit avant le 1/01/1949), le diagnostic amiante* (pour un logement construit avant le 1/07/1997), l’attestation de conformité électrique*, l’attestation de conformité au gaz*, le montant du loyer et des charges, des photographies prises dans chaque angle des pièces.
* documents devant être établis par des professionnels.

Où les envoyer ?
• par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
Service Habitat - Permis de louer
9 bis Place des Martyrs pour la Libération
10100 ROMILLY-SUR-SEINE
• par e-mail à : permisdelouer@ccprs.fr
• en ligne sur : http://ccprs.fr/formulaire-permis-de-louer

Pourquoi mettre en place un permis de louer ?
En mettant en place le permis de louer, les élus de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine :
• assurent un logement digne aux locataires,
• soutiennent les propriétaires en donnant un gage de qualité à son logement,
• luttent contre les marchands de sommeil,
• améliorent le patrimoine et l’attractivité du territoire.

A savoir !
• Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable (“permis de louer”) au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.
• Le permis de louer est valable deux ans. Passé cette date, il doit être renouvelé.
• Si le propriétaire loue sans autorisation ou malgré le refus de la CCPRS, il est passible d’une amende administrative pouvant aller de 5000€ à 15000€.

Un règlement de fonctionnement a été établi afin de cadrer la mise en place du permis de louer, vous pouvez le consulter en cliquant ci-dessous ou à l’hôtel communautaire.

Consultez le règlement de fonctionnement

Consultez la délibération relative au permis de louer

 

Une question ? Contactez-nous !
Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
9 bis Place des Martyrs pour la Libération
10100 ROMILLY-SUR-SEINE
Tél. 03 25 39 53 56 - E-mail : cc.portesderomilly@ccprs.fr
www.ccprs.fr