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Habitat : permis de louer

Mon bien est-il soumis au permis de louer ?

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Un doute sur vos référence cadastrale ? Vous pouvez consulter: cadastrale.gouv

Il suffit d’indiquer la parcelle cadastrale et Le site vous redirigera automatiquement vers le formulaire de demande préalable de mise en location (https://form.jotform.com/242872283876369) si vous êtes concerné par la procédure.

Le Permis de Louer, c'est quoi ?

Le dispositif « permis de louer » ou la Demande Préalable de Mise en Location de logement est obligatoire depuis le 1 janvier 2023 sur une partie du centre-ville de Romilly-sur-Seine. Ce dispositif vise à prévenir et lutter contre l’habitat indigne, engagement de la CCPRS.

Qui est concerné ?

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires bailleurs d’un logement se situant dans le centre-ville de Romilly-sur-Seine ou un périmètre d’action précis a été défini.

Plus d'infos !

Afin de faciliter le dépôt des demandes et mieux comprendre la procédure du Permis de Louer, divers documents sont mis à votre disposition dans la rubrique Document Utiles.

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Une question ? Contactez-nous !

Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
9 bis Place des Martyrs pour la Libération
10100 ROMILLY-SUR-SEINE
Tél. 03 25 39 53 56 - E-mail : cc.portesderomilly@ccprs.fr
www.ccprs.fr

Pour tout savoir sur le Permis de Louer, vous trouverez-ci-dessous les documents à télécharger (CERFA, Guide Pratique du Permis de Louer, Guide du Logement décent…).

F.A.Q Permis de Louer